Quel avenir pour la politique familiale (suite et fin)


Très intéressant rapport remis par l'Unaf (Union nationale des associations familiales dont nous faisons partie.) 

3- Une insuffisante prise en compte du fait familial dans la fiscalité.

Déjà le plafond du quotient  familial pour l’imposition sur le revenu a été abaissé par deux fois récemment (4).
Mais le risque existe également qu’une augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) ou sa fusion avec l’impôt sur le revenu, ne tiennent  pas compte du fait familial. En effet, le total CSG plus CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) taxe  déjà 10 % des revenus et ne tient pas compte de la charge d’enfants. Un salarié ayant charge d’enfants paie, à égalité de revenu, le même montant qu’un salarié sans enfants. Toute augmentation de la CSG accroîtrait cette injustice.
Il en est de même en matière de fiscalité locale.
La révision de la valeur locative des logements servant d’assiette à la taxe d’habitation et à la taxe foncière a été engagée. Cette révision était indéniablement nécessaire tant les bases d’imposition étaient devenues obsolètes.

Mais il ne faudrait pas que cette révision aboutisse à un surcroît d’imposition pour les familles. En effet, une étude de l’UNAF de 2013 a montré que  seules 9% des communes utilisent  la faculté de majorer les abattements pour charges de famille en matière de taxe d’habitation

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