GPA (gestation pour autrui): Que dit la loi française ?


Le recours à une mère porteuse est strictement interdit en France. C'est d'abord la Cour de cassation qui, en 1991, a condamné la pratique des « mères porteuses » au motif qu'« il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions » (article 1128 du code civil).
Le code civil confirme cette interdiction par l'article 16-7 (introduit par la loi bioéthique du 29 juillet 1994) qui stipule que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » 
Le code pénal indique dans son article 227-12 :« Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. » Mais le code pénal ne sanctionne en revanche ni la personne ou le couple désireux d'accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même. Seul l’entremetteur ou les sociétés de promotion des mères porteuses sont sanctionnés.
 « (…) Si l’on veut vraiment protéger les femmes et les enfants de cette pratique, c’est le procédé lui-même qu’il faut condamner et non se limiter à en cantonner les effets. Autrement dit, c’est le recours à la GPA, y compris à l’étranger, qu’il faudrait sanctionner pénalement. Pour que l’infraction tombe sous le coup de la loi française y compris lorsqu’elle est commise à l’étranger, il faudrait qu’elle soit constitutive d’un crime : une telle qualification n’aurait rien d’excessif compte tenu de la gravité des principes en cause puisque, comme l’a relevé dans une autre affaire la même Cour d’appel de Rennes, il s’agit non seulement de GPA mais encore, en des mots plus crus, « d’un achat d’enfant »(CA Rennes, 10 janv. 2012, n°11/01846). »   Aude Mirkovic, Maitre de conférences en Droit Privé
Envoyé par M.C que je remercie.
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