PROPOSITION DE LOI

PRESENTATION DE LA PROPOSITION DE LOI DE MONSIEUR DANIEL MACH, Député des Pyrénées Orientales

" L'évolution de nos sociétés modernes a profondément modifié les rapports familiaux : développement de travail salarié féminin, exigence de mobilité professionnelle, multiplications des divorces, familles recomposées, le cadre familial actuel est différent de celui que nous connaissions il y a encore trente ans. Pourtant, au-delà de ces évolutions, un constat demeure. La mère joue un rôle essentiel, voire primordial dans l'éducation des enfants. Une véritable inégalité existe d'ailleurs en la matière : certaines femmes peuvent véritablement choisir entre la poursuite d'une activité professionnelle valorisante et rémunératrice, d'autres en revanche sont contraintes pour des raisons purement économiques de subir une activité professionnelle. Certaines mères sont même dans l'obligation de réduire leur temps de travail, et donc leur rémunération pour faire face à cette charge.

Certaines femmes, en dépit de l'élément financier, choisissent d'elles-mêmes de rester au foyer pour élever leurs enfants, soit par conviction, soit par désir d'éduquer elles-mêmes leurs enfants. Ce faisant, elles contribuent à l'équilibre de la société à la fois du point de vue familial - elles éduquent leurs enfants - et matériel - elles n'occupent pas certains services d'aides à l'enfance bénéficiant aux mères qui ont choisi de continuer à travailler. La société leur est donc redevable. Cette situation est d'autant plus paradoxale que la tâche de mère au foyer est une véritable activité demandant un investissement de tous les instants, souvent supérieur à celui d'une activité professionnelle à l'extérieur, sans toutefois rassembler l'ensemble des avantages que cette dernière peut procurer en terme de retraite et de couverture sociale.

En outre, les mères ayant choisi de demeurer au foyer pour élever leurs enfants sont placées dans une situation de totale dépendance vis-à-vis de leur conjoint dont le salaire est l'unique source de revenus permettant d'assurer totalement l'éducation de leurs enfants. Or, la présence de la mère au foyer est structurante pour la famille : elle permet une véritable continuité du lien affectif et permet un suivi personnel de l'éducation des enfants. Sa présence permettra de reconstruire une cellule familiale aujourd'hui affaiblie par les exigences de mobilité professionnelle, le manque de temps consacré aux enfants et la double activité parentale.

Notre pays compte aujourd'hui 8,6 millions de mères, dont 1,5 million de mères isolées. 3,3 millions de mères ont des enfants âgés de 0 à 6 ans, dont 360 000 mères isolées. Sur les 11 millions de femmes en activité, 1,1 million exercent des responsabilités en tant que cadres ou professions intellectuelles, 500 000 dirigent un commerce, une exploitation agricole ou une entreprise, 2,6 millions appartiennent à la catégorie des professions intermédiaires (institutrices, cadres intermédiaires de la fonction publique et du secteur privé), 5,4 millions travaillent en tant qu'ouvrières ou employées. Au regard de ces chiffres, 1,5 million de femmes sont aujourd'hui susceptibles, si la société leur en donne la possibilité, d'exercer, au sein du foyer, leur fonction de mères de famille.

Donner aux mères une liberté de choix, supprimer toute dépendance économique vis-à-vis du conjoint, permettre à la mère d'exercer une présence structurante pour la famille et les responsabiliser : tels sont les objectifs que devraient poursuivre une politique familiale ambitieuse. Ces dernières années, de nombreuses avancées ont été réalisées, sous l'impulsion notamment du Président de la République. Cependant, de nombreuses associations familiales et de défense de la condition de femmes se mobilisent pour la reconnaissance de la mère au foyer. L'Allemagne, l'Autriche et le Luxembourg accordent déjà des prestations dont le versement est spécialement lié au maintien au foyer en vue de l'éducation et de l'entretien de l'enfant.

C'est pourquoi nous vous soumettons aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une allocation maternelle de prévoyance. Cette proposition ne vise pas à créer une allocation supplémentaire venant s'ajouter aux autres. Il s'agit au contraire de remédier à l'ensemble des questions familiales sociales et fiscales que se posent les femmes décidant de rester au foyer. Ainsi, cette allocation ne pourra être cumulée avec l'Allocation de présence parentale (APP), l'Allocation de Parent Isolé (API), les allocations familiales et la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Ces dernières doivent être réservées aux mères de famille ayant une activité professionnelle à temps plein. Les mères de famille sans activité ou ayant une activité à temps partiel seraient les bénéficiaires de l'Allocation maternelle de prévoyance. Cette allocation sera exclusive de toute rémunération au titre des ASSEDIC ou du RMI ou du RMA. Il s'agit, en effet, de donner un statut à la mère au foyer qui soit reconnu et plus valorisant que celui de demandeuse d'emploi ou de bénéficiaire du RMI, ce qui soulagera d'autant les budgets de l' UNEDIC et des Conseils Généraux.Afin d'ailleurs de permettre à ces femmes d'exercer un libre choix réel, ce statut comporte un important volet d'insertion professionnelle et de formation continue pour préparer les femmes qui décident de consacrer un temps de leur vie à l'éducation des enfants et à la structuration de la famille de pouvoir retrouver le marché de l'emploi dans de bonnes conditions.

Le statut de la mère au foyer prend en compte la problématique de l'employabilité des femmes choisissant d'élever leur enfant en prévoyant un dispositif de formation continue des mères au foyer et d'accompagnement professionnel afin de permettre, à celles qui le désirent, de reprendre une activité. Le statut de mère au foyer s'accompagne en effet d'un passeport formation destiné à favoriser le retour à l'emploi à l'issue de la perception de l'allocation. Contrairement aux dispositifs actuels qui n'ouvrent le droit à la formation que lors du retour dans le système d'indemnisation des ASSEDIC, la présente proposition vise à permettre la formation concomitamment au versement de l`allocation. La réalisation avec le concours de l'ANPE de bilans de compétences, de validation des acquis de l'expérience, de modules d'actualisation des formations initiales, voire d'acquisitions de nouvelles compétences, d'ateliers adaptés à la recherche d'emploi, voire de stages qualifiants sont des mesures d'accompagnement de l'allocation de mère au foyer qui doivent permettre une véritable réinsertion professionnelle. Il pourrait même être envisagé de contractualiser avec des structures telles que l'Education Nationale ou le Centre National d'Enseignement à Distance. Enfin, afin que le maintien au foyer ne soit pas synonyme d'isolement, le statut de mère au foyer prévoit, selon le mode de la collaboration bénévole au Service Public, un accès prioritaire pour les mères au foyer aux activités associatives ou municipales.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi. "